masp
MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE
Avec gestion
DURÉE DE LA MESURE
Durée fixée au contrat,entre 6 mois et 2 ans,
renouvelable après évaluation préalable, sans que la durée totale de la MASP ne puisse excéder 4 ans
Adulte percevant des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés dans la gestion de ses ressources.
TERRITOIRE D’INTERVENTION
- Antenne APASE de Vitré - Fougères : Territoire regroupant les CDAS de Marches-de-Bretagne, Fougères, Vitré et la Roche-aux-Fées (Janzé).
- Antenne APASE de Rennes : Territoire regroupant les CDAS de St Aubin d'Aubigné, Couronne Rennaise Nord Ouest, Villejean, Maurepas et Kléber.
MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION
Un bénéficiaire de prestations sociales, dont la santé, ou la sécurité, est menacée du fait de difficultés dans la gestion des ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Cette mesure comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Proposée par le Conseil Général, elle prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le CDAS et repose sur des engagements réciproques. L’APASE intervient dans l’hypothèse où le bénéficiaire autorise le service à percevoir et à gérer, pour son compte, tout ou partie des prestations sociales perçues, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. Tout en favorisant le développement des capacités d’autonomie et d’inclusion, la MASP vise d’abord à préserver la santé et la sécurité.
A partir d’une approche globale de sa situation, la personne est accompagnée pour mieux appréhender sa situation. En accord avec elle, la coordination de l’action des différents services intervenant pourra être recherchée dans un souci de meilleure cohérence.
FONCTIONS ET QUALIFICATIONS
Directeur d’antenne, Chef de service, Travailleurs sociaux, Secrétaires, Comptables, Psychologues.
PRESCRIPTEUR
Responsables de CDAS, représentant le Conseil Général, avec l’acceptation du bénéficiaire traduite par la signature d’un contrat.
Un mandat de gestion est ensuite signé entre la personne (le mandant) et l’APASE (le mandataire).
LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES (AU 31/12/2012)
- Territoire de l’antenne APASE de Vitré - Fougères : 30 mesures.
- Territoire de l’antenne APASE de Rennes : 55 mesures. Les financements alloués sont établis sur un nombre de 35 mesures par travailleur social.
RÉFÉRENCE LÉGALE
Loi du 5 mars 2007 : accompagnement et protection juridique des personnes majeurs. Mesure d’accompagnement en matière sociale et budgétaire inscrite à l’article L. 271-1 du CASF.
FINANCEMENT
Le Conseil Général. En Ille et Vilaine, aucune participation financière n’est demandée au bénéficiaire.
Au service social de secteur (CDAS) géographiquement compétent qui décide, après évaluation de la situation, des suites à donner.