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mesure d'accompagnement judiciaire
DURÉE DE LA MESURE
Fixée par le juge des tutelles durée maximale de 2 ans peut être renouvelée sans pouvoir excéder 4 ans
Adulte pour lequel la MASP n’a pas permis d’accéder à une gestion autonome satisfaisante des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité se trouvent, ainsi, compromises. Il doit, en outre, y avoir impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint. Dans l’éventualité où cela apparaît possible, la mesure sera en priorité confiée à celui-ci.
TERRITOIRE D’INTERVENTION
Département d’Ille et Vilaine
MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION
Prononcée par le juge des Tutelles, cette mesure n’est pas cumulable avec une mesure de protection juridique (sauvegarde, curatelle, tutelle), elle n’entraîne aucune incapacité juridique.
Le service perçoit et gère, dans l’intérêt de la personne et en lien avec elle, les prestations sociales mentionnées par le juge des tutelles. Il assure en priorité les dépenses de première nécessité (logement, habillement, alimentation, chauffage...). L’accompagnement consiste à apporter aide et conseil dans les démarches afin qu’elle retrouve une autonomie en matière de gestion de ses ressources et pour le bon usage des prestations.
Les prestations sociales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné une mesure de gestion au titre de l’AGBF ne peuvent faire l’objet d’une MAJ.
Chaque année le mandataire judiciaire transmet au juge des tutelles un compte de gestion.
FONCTIONS ET QUALIFICATIONS
Directeur d’antenne, Chef de service, Délégué aux prestations, Comptables, Secrétaires, Psychologues.
PRESCRIPTEUR
Décision du juge des tutelles, après avoir entendu ou appelé la personne concernée. Le magistrat choisit les prestations sociales concernées par la mesure. Seul le Procureur de la République peut provoquer l’ouverture d’une MAJ, en saisissant le juge des tutelles par requête.
LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES
- Nombre de mesures en cours d’exercice au 31/12/2012 : 10.
- Les financements alloués sont répartis sur une moyenne de 57 mesures par travailleur social.
RÉFÉRENCE LÉGALE
Mesure d’accompagnement judiciaire inscrite à l’article 495 à 495-9 du C. Civ.
FINANCEMENT
Le coût de la mesure est à la charge, totale ou partielle, de la personne en fonction de ses ressources. Lorsque sa participation financière ne couvre pas intégralement le coût de la mesure, le solde est pris en charge par les pouvoirs publics.
Au service social de secteur (CDAS) géographiquement compétent qui décide, après évaluation de la situation, des suites à donner.