erep

ESPACE RENCONTRE ENFANT PARENT
cadre judiciaire

DURÉE DE LA MESURE
Durée moyenne : 6 à 12 mois
- Le JAF fixe le plus souvent la durée entre 6 et 8 mois. Un temps supplémentaire peut être ajouté si l’un ou l’autre parent saisit à nouveau le JAF, dans l’attente d’une audience, sauf meilleur accord entre les parents.
- Durée fixée par le juge des enfants, dans le cadre de la décision (placement ASE ou AEMO)

Public

Parent ou grand-parent dont le droit de rencontrer un enfant est limité, par décision judiciaire, à s’exercer dans un lieu tiers. La décision est prise par un Juge aux affaires familiales lorsque les parents sont séparés, ou par un Juge des enfants, dans les situations de protection de l’enfance.
Des rencontres peuvent être organisées par l’EREP, à la demande de l’ASE, pour des enfants placés lorsque l’organisation des rencontres par l’ASE est difficile ou conflictuelle, ou pour des enfants suivis en AEMO, lorsque le Juge des enfants a interrompu les rencontres enfant-parent au domicile du parent n’ayant pas la résidence de l’enfant.

TERRITOIRE D’INTERVENTION

Territoire de l’Ille et Vilaine.

MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION

Suite à une mesure judiciaire, sous réserves de ses disponibilités, le service organise les modalités de rencontre entre un parent et son enfant, lorsque ce droit est interrompu, difficile ou trop conflictuel. A la différence des visites dites « médiatisées », les intervenants assurent la sécurité de la rencontre par une proximité immédiate et non par une présence directe auprès de l’enfant.

Le parent est « en responsabilité », avec le soutien des intervenants, de gérer chaque rencontre. A son initiative, il peut apporter des jeux, le goûter, demander à l’enfant d’amener ses affaires de classe…

Les rencontres ne dépassent pas 2 heures dans les locaux.

Sur autorisation du juge, ou par accord entre le père et la mère (accord amiable dans le cadre d’une décision JAF uniquement), une sortie des locaux peut être possible. Les intervenants proposent alors d’aider le parent à la préparer, ils rencontrent l’enfant au préalable pour évaluer sa perception du projet (notamment en termes de sécurité). Ces rencontres en dehors des locaux peuvent se dérouler sur 3 à 4 heures, avec un temps d’échange avec les intervenants dans les locaux avant et après la sortie.

HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC

Accueil des parents et enfants les 1er et 3ème samedi du mois de 13H30 à 18h30.

 

La veille de ces jours, les 1er et 3ème vendredi de 14h à 16h30 une permanence physique et téléphonique est assurée (rencontre de parents, de partenaires si besoin…). Ainsi, l’EREP est ouvert 2 fois par mois.

En moyenne, 12 à 15 rencontres « parents-enfants » sont organisées par après midi dans les locaux ou à l’extérieur. Trois intervenants sont présents pour l’accueil et l’accompagnement pendant un temps, à chaque rencontre, et à la demande d’un enfant ou d’un parent.

ORGANISATION DU DISPOSITIF PARTENARIAL

Le dispositif s’appuie sur un partenariat APASE et CDE (Centre Départemental de l’Enfance). Ce partenariat porte sur une gestion commune des décisions (adressées au secrétariat de l’EREP CDE) et leur répartition entre les deux services.

FONCTIONS ET QUALIFICATIONS

Pour l’APASE : un chef de service coordonne le dispositif à 0,10 ETP, 6 intervenants Travailleurs Sociaux et une secrétaire sont détachés à hauteur de 0,10 ETP chacun pour le fonctionnement de l’EREP.

PRESCRIPTEUR

  • Décision du Juge aux Affaires Familiales (sauf meilleur accord entre les parents) fondée sur l’article 373-2-1 du C. Civ.
  • Décision du Juge des Enfants, fondée sur l’article 375-7 du C. Civ.

LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES

En 2012, 50 enfants sont concernés. Sur 22 jours d’ouverture, 200 rencontres réalisées.

RÉFÉRENCE LÉGALE

 

  • Décision du Juge aux Affaires Familiales fondée sur l’article 373-2-1 du C. Civ.
  • Décision du Juge des Enfants fondée sur l’article 375-7 du C. Civ.

FINANCEMENT

CAF ; Conseil Général 35 ; Cour d’Appel ; ville de Rennes ; Etat - contrat ville.

Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires (en référence au code de déontologie de la Fédération nationale des espaces rencontres à laquelle l’EREP adhère).

A qui s'adresser ?

Au Juge compétent.