asl
mesure d'accompagnement social lié au logement
DURÉE DE LA MESURE
Durée initiale de 6 mois
renouvelable
Adulte en difficulté sur des questions liées au logement.
La mesure ASL peut être proposée :
- A la demande de la personne.
- A l’occasion de l’étude d’une demande d’aide financière.
- Lors de l’accès ou pour la recherche d’un logement plus adapté.
- Lorsque des impayés de loyer font encourir le risque d’une résiliation de bail ou d’une expulsion.
- Lorsque des retards dans le règlement de certaines charges (énergie, eau…) engendrent des menaces de coupure.
- En cas de difficultés liées à l’occupation du logement : conflits de voisinage, entretien du logement…
TERRITOIRE D’INTERVENTION
Pays de Brocéliande, CDAS St Aubin d’Aubigné, CDAS de Janzé
MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION
La Commission Insertion-Fonds de Solidarité pour le Logement (CI-FSL), composée de professionnels du CDAS et de la CAF, a compétence pour proposer un Accompagnement Social lié au Logement (ASL). Cette mesure vise à favoriser ou à améliorer l’inclusion sociale en travaillant à partir du maintien dans le logement existant ou à l’accès à un nouvel habitat.
Le contrat signé entre le bénéficiaire et l’APASE précise les objectifs et les moyens déployés. Dans le cadre de sa mission, l’APASE devient l’interlocuteur privilégié pour les questions liées au logement. Le service social de secteur (CDAS) reste compétent dans tous les autres domaines (enfance, insertion…).
Au cours de l’intervention, il s’agit de conseiller et d’aider dans l’accomplissement des démarches en lien avec son logement en aidant le bénéficiaire à mieux comprendre les causes des difficultés rencontrées. Le service oriente et, en cas de besoin, accompagne dans les démarches (faire valoir ses droits, organisation budgétaire). Le bilan réalisé au terme des 6 mois d’accompagnement permet d’évaluer, avec la personne, la nécessité de demander une reconduction ou de constater la fin de l’accompagnement.
FONCTIONS ET QUALIFICATIONS
Directeur d’antenne, Chef de service, Travailleurs sociaux, Secrétaires, Comptables, Psychologues, Conseillers juridiques.
PRESCRIPTEUR
Décision de la Commission Insertion-Fonds de Solidarité pour le Logement (CI-FSL), présidée par un conseiller général et composée de professionnels du CDAS et de la CAF.
Signature d’un contrat entre le bénéficiaire et l’APASE.
LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES
Nombre de mesures en cours d’exercice au 31/12/2012 : 37 (19 fins de mesure, 18 renouvellements, 16 nouvelles mesures)
Les financements alloués sont répartis sur une moyenne de 37 mesures par travailleur social.
RÉFÉRENCE LÉGALE
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. 1er et s.
FINANCEMENT
Le FSL (Fonds Solidarité Logement). En Ille et Vilaine, aucune participation financière n’est demandée au bénéficiaire
Au service social de secteur (CDAS) géographiquement compétent qui décide, après évaluation de la situation, des suites à donner.