agbf
AIDE À LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
Judiciaire
DURÉE DE LA MESURE
Durée fixée par le juge des enfants,
maximum 2 ans
renouvelable par décision motivée
Situations familiales dans lesquelles les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement dans le cadre contractuel en Economie Sociale et Familiale prévu à l'article L. 222-3 du CASF n'apparaît pas suffisant (AESF).
TERRITOIRE D’INTERVENTION
Département d’Ille et Vilaine
MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION
La mission confiée, par le juge des enfants, au titre de l’AGBF vise la protection et la sauvegarde des intérêts de l’enfant
dans sa famille par le maintien des conditions de vie les plus favorables, en garantissant les besoins primaires de l’enfant
(l'entretien, la santé, l'éducation, le logement, l’habillement). Le juge des enfants mentionne les prestations perçues et
gérées par l’APASE sur un compte ouvert au nom de la famille.
L’intervention soutient les parents dans leurs fonctions et responsabilités parentales et familiales. Les réponses proposées
entendent favoriser la réappropriation par ceux-ci du budget familial et la compréhension des sources de difficultés. Le
service développe une approche globale de la situation de la famille en partant de ses difficultés dans la gestion de ses
prestations familiales et de son budget.
Concrètement, il s’agit d’aider les parents dans la gestion des prestations familiales et plus globalement de leur budget
(priorisation des dépenses dans l’intérêt de l’enfant). En fonction des besoins identifiés, le service organise
l’accompagnement et oriente les parents vers les services et personnes ressources compétents (CAF, services de droit
commun, etc.).
FONCTIONS ET QUALIFICATIONS
Directeur d’antenne, Chef de service, Délégué aux Prestations Familiales (DPF), Comptables, Secrétaires, Psychologues.
PRESCRIPTEUR
Décision du juge des enfants qui décide que tout ou partie des prestations familiales seront versées à l’APASE en tant que
personne morale qualifiée « Délégué aux Prestations Familiales ».
LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES
- Nombre de mesures en cours d’exercice au 31/12/2012 : 170
- Les financements alloués sont répartis sur une moyenne de 32 mesures par travailleur social.
RÉFÉRENCE LÉGALE
Mesure d’assistance éducative visée par les articles 375-9-1 et s. du C. Civ.
FINANCEMENT
La charge des frais de la mesure incombe à l’organisme débiteur de la prestation familiale faisant l’objet de la mesure
(CAF, MSA) ; s’il y en a plusieurs, c’est l’organisme débiteur de la prestation du montant le plus élevé.
Au service social de secteur (CDAS) géographiquement compétent qui décide, après évaluation de la situation, des suites à donner.