aer
AIDE EDUCATIVE RENFORCÉE
Contractuelle ou Judiciaire
DURÉE DE LA MESURE
Durée de 6 mois
renouvelable
Familles dans une problématique globale, en grande vulnérabilité dans l’éducation de leurs enfants pour lesquelles un changement rapide du fonctionnement est nécessaire afin d’éviter d’avoir recours à un placement. Il peut aussi s’agir de préparer une séparation enfant parent ou au contraire de travailler un retour au sein de la famille.
- AER Judiciaire : Situations familiales dans lesquelles la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
- AER Contractuelle : Parents ou toute autre personne détenteur de l’autorité parentale confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité du mineur ou de compromettre gravement son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social, qui demandent ou acceptent l’action éducative à domicile proposée par le Conseil Général.
TERRITOIRE D’INTERVENTION
Département d’Ille et Vilaine (sauf 3 CDAS Rennais : Maurepas, Le Blosne et Champs Manceaux).
MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION
L’AER s’inscrit dans les modalités alternatives à une décision de placement. Cette nouvelle mesure vise à diversifier les modes d’accompagnement des familles en difficulté pour lesquelles le maintien de l’enfant au domicile est fortement interrogé. Palier entre une mesure d’AED/AEMO et une mesure de placement, il s’agit de situations pour lesquelles il y a nécessité de mettre en place un cadre d’accompagnement permettant, rapidement, aux parents de mieux considérer la protection de leurs enfants et leurs besoins afin d’éviter d’avoir recours à une mesure de placement, ou bien pour préparer une future séparation. Cette mesure peut être aussi le moyen de répondre à la fragilité d’un retour de placement d’un enfant au domicile familial.
En fonction du cadre judiciaire ou contractuel de la mesure, elle s’inscrit dans le champ des mesures d’AED (aide à domicile contractuelle) ou d’AEMO (assistance éducative judiciaire). La prégnance des difficultés impose un rythme d’accompagnement plus soutenu (proximité et réactivité quotidienne). La mesure, conduite selon une approche globale de la situation, doit permettre de mieux appréhender les causes de difficultés tout en amenant la famille à trouver les moyens d’y répondre. Il s’agit d’un accompagnement dans les différents actes éducatifs de la vie quotidienne et sociale susceptibles de contribuer à un meilleur équilibre dans les conditions de vie des enfants (logement, service social de secteur, association de proximité, crèches…). Dans certains cas, des modalités de relais peuvent être envisagées sur le champ de la vie quotidienne comme des temps d’accueil des enfants à l’extérieur.
FONCTIONS ET QUALIFICATIONS
Directeur d’antenne, Chef de service, Travailleurs sociaux, Psychologues, Secrétaires.
PRESCRIPTEUR
- AER contractuelle : Service du Conseil Général (Responsables de CDAS) en accord avec les familles. Signature d’un
contrat entre la famille, le CDAS et l’APASE. - AER judiciaire : décision du juge des enfants.
LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES
- Nombre de places prévues en 2013 : 300
- Les financements alloués sont répartis sur une moyenne de 12 mesures par travailleur social.
RÉFÉRENCE LÉGALE
- L’AER contractuelle entre dans le cadre des mesures ASE visées par l’article L. 221-3 du CASF.
- L’AER judiciaire entre dans le cadre des mesures d’assistance éducative visée par l’article 375 du C. Civ.
FINANCEMENT
Le Conseil Général. En Ille et Vilaine, aucune participation financière n’est demandée au bénéficiaire.
Au service social de secteur (CDAS) géographiquement compétent qui décide, après évaluation de la situation, des suites à donner.