TERRITOIRE D’INTERVENTION

Département d’Ille et Vilaine (sauf 3 CDAS Rennais : Maurepas, Le Blosne et Champs Manceaux)

MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION

L’AEMO est une mesure d’assistance éducative décidée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Selon le principe de gradation des réponses proposées aux familles, cette décision doit intervenir après que le Président du Conseil Général ait constaté l’insuffisance des aides dispensées dans un cadre contractuel, l’absence de collaboration des parents (AED par exemple), et qu’il ait jugé nécessaire de saisir le juge des enfants au regard de la situation.

L’AEMO vise à écarter le danger encouru par l’enfant ou l’adolescent et à favoriser son maintien au domicile familial, ou à faciliter son retour après une mesure de placement.Dans le contexte particulier de cette aide contrainte (décision judiciaire), le service recherche autant que possible la mobilisation du parent. Néanmoins l’action en AEMO doit permettre de garantir la protection de l’enfant ou de l’adolescent (sécurité, conditions de son développement…).En tant que détenteur de l’autorité parentale, les parents demeurent entièrement responsables. Dès lors, seul le juge des enfants est compétent pour intervenir en cas de désaccord entre le service et les parents.

Pour protéger l’enfant ou l’adolescent dans son cadre de vie et aider la famille à retrouver un équilibre dans son fonctionnement, le service écoute, accompagne, soutient, conseille les parents et leurs enfants à partir des objectifs énoncés dans le jugement d’AEMO.

Les axes d’intervention sont :

• Le soutien à la parentalité afin de promouvoir un équilibre dans les relations parents-enfants à partir des ressources mobilisables
• La compréhension des sources de vulnérabilité qui impactent la situation familiale
• La mise en réseau de la famille et son intégration dans l’environnement proche.

FONCTIONS ET QUALIFICATIONS

Directeur d’antenne, Chef de service, Travailleurs sociaux, Psychologues, Secrétaires.

PRESCRIPTEUR

Décision du Juge des Enfants pour les familles confrontées à des difficultés dans l’éducation de leur enfant et pour lesquelles il a été saisi. Sa décision intervient, le plus souvent, lorsqu’aucune des aides contractuelles proposées par l’ASE n’a permis l’amélioration de la situation.

LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES

• Nombre de mesures en cours d’exercice au 31/12/2012 : 1 420
• Les financements alloués sont répartis sur une moyenne de 32 mesures par travailleur social.

RÉFÉRENCE LÉGALE

Mesure d’assistance éducative visée par les articles 375 et s. du C. Civ.

FINANCEMENT

Le Conseil Général.En Ille et Vilaine, aucune participation financière n’est demandée au bénéficiaire.