aed

Action Educative à Domicile - Mesure contractuelle

DURÉE DE LA MESURE
Durée fixée au contrat.
En moyenne, de 1 à 2 ans renouvelable

Public

Parents ou toute autre personne détenteur de l’autorité parentale confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité du mineur ou de compromettre gravement son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social, qui demandent ou acceptent l’action éducative à domicile proposée par le Conseil Général.

TERRITOIRE D’INTERVENTION

Département d’Ille et Vilaine

MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION

Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance gérés par le Conseil Général délèguent l’exercice d’une partie des Actions Educatives à Domicile à l’APASE. Cette aide est apportée à la mère, au père ou à défaut à la personne qui assume la charge effective de l’enfant sur sa demande, ou avec son accord, lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent.

Un contrat est établi entre les parents (lorsque les parents sont séparés, la signature du parent hébergeant suffit ; lorsque les parents vivent ensemble, les deux signatures sont nécessaires), le CDAS et le service. Ce document fixe les objectifs et définit le cadre de référence pour une intervention dédiée à l’enfant, prenant en compte le contexte du lien avec ses parents et de ses conditions d’existence…

En tant que détenteur de l’autorité parentale, le père et/ou la mère demeurent entièrement responsables. Aussi, tout au long du déroulement de la mesure, les différentes démarches entreprises auprès des partenaires (écoles, médecins…) se font à partir de la demande du parent et en tout état de cause avec son accord.

L’intervention en AED vise à soutenir les membres de la famille dans leur relation et à accompagner les parents dans la recherche des réponses aux difficultés éducatives rencontrées. A partir des objectifs énoncés dans le contrat, le service écoute, accompagne, soutient, conseille les parents et leurs enfants.

LES AXES D’INTERVENTION SONT :

  • Le soutien à la parentalité afin de promouvoir un équilibre dans les relations parents-enfants à partir des ressources mobilisables.
  • La compréhension des sources de vulnérabilité qui impactent la situation familiale.
  • La mise en réseau de la famille et son intégration dans l’environnement proche.

FONCTIONS ET QUALIFICATIONS

Directeur d’antenne, Chef de service, Travailleur social, Psychologue, Secrétaire.

PRESCRIPTEUR

Service du Conseil Général (Responsables de CDAS) en accord avec les familles.

Signature d’un contrat entre la famille, le CDAS et l’APASE.

LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES

  • Nombre de mesures en cours d’exercice au 31/12/2012 : 650
  • Les financements alloués sont répartis sur une moyenne de 32 mesures par travailleur social.

RÉFÉRENCE LÉGALE

Mesure administrative de l’ASE visée par l’article L 222-3 du CASF.

FINANCEMENT

Le Conseil Général.En Ille et Vilaine, aucune participation financière n’est demandée au bénéficiaire

A qui s'adresser ?

Au service social de secteur (CDAS) géographiquement compétent qui décide, après évaluation de la situation, des suites à donner.