TERRITOIRE D’INTERVENTION

Le suivi et le contrôle de l’accueil familial de personnes âgées ou en situation de handicap est à la charge du Conseil Général. En Ile et Vilaine, ce dernier a délégué cette mission à cinq services, dont l’APASE.

L’APASE couvre le territoire suivant : les CDAS de Combourg, St Aubin d’Aubigné, Marches de Bretagne, Couronne Rennaise Nord-Ouest, Villejean, Maurepas et Kléber.

MISSION ET MODALITÉS D’INTERVENTION

L’Accueil Familial dit « social » est aussi bien une alternative à un mode d’hébergement collectif qu’un choix de vie de personnes âgées ou d’adultes en situation de handicap. Il constitue un lieu de vie dans un cadre familial au sein duquel la personne accueillie est pleinement intégrée. Il est aussi un levier d’évolution et de travail qui permet à certains adultes de progresser dans l’acquisition de leur autonomie.

LES DIFFÉRENTES MISSIONS DU SERVICE

• Instruire les demandes d’agrément déposées par des candidats « accueillants familiaux » afin de remettre un avis lors des commissions d’agrément mensuelles organisées par le CG.
• Instruire les demandes d’orientation en accueil familial et proposer, tant que faire se peut, une solution d’accueil au postulant
• Mettre en place et suivre le projet d’accueil en garantissant un équilibre entre accueillant et personne accueillie tant sur le plan matériel que relationnel
• Assurer le suivi médico-social des personnes accueillies et le contrôle des accueils sur l’ensemble du territoire énoncé précédemment
• Assurer du conseil et de l’information aux accueillants ainsi qu’aux personnes accueillies, leur famille, leur représentant légal
• Organiser des réunions de réflexion, d’échange de pratiques, avec les accueillants familiaux. Des intervenants extérieurs peuvent être invités à ces occasions
• Participer aux commissions d’agrément, d’orientation et techniques du CG - Promouvoir et contribuer au développement du dispositif.

MISE EN OEUVRE D’UN ACCUEIL FAMILIAL

La personne souhaitant être accueillie (avec l’aide si besoin de sa famille, d’un professionnel en lien avec la personne, de son représentant légal) fait une demande écrite au Conseil Général. Celle-ci est validée ou non par un médecin du Conseil Général sur les aspects médicaux.

Le service collecte ensuite les différentes informations nécessaires afin de valider l’adéquation entre le projet et la réalité d’un accueil (échanges téléphoniques, mails, rencontres…).

La personne qui demande un accueil est ensuite rencontrée. Elle évoque alors ses souhaits, ses attentes, ses difficultés. Au regard de ces éléments, le service recherche une famille d’accueil adaptée à sa situation. Ensuite, l’intervenant met en contact la personne à accueillir avec la famille d’accueil.

Un contrat, respectant le contrat type fixé par voie réglementaire, est établi entre l’accueillant et la personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal. Il précise entre autres la durée de l’accueil, les droits et devoirs de chacune des parties, les conditions d’indemnisation, les modalités de relais en cas d’absence des accueillants, la durée de la période d'essai, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer le contrat d’accueil.

Dès lors, le référent Accueil Familial de l’APASE engage le suivi et le contrôle. Il s’assure que les conditions d’accueil garantissent « la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies ». Le service est l’interlocuteur privilégié de l’accueilli et de l’accueillant quant à la qualité de l’accueil et au respect des termes du contrat.

FONCTIONS ET QUALIFICATIONS

Directeur d’antenne, Chef de service, Travailleurs sociaux, Conseillers juridiques, Secrétaires, Psychologues, en lien avec le médecin psychiatre du CHGR.

LE SERVICE EN QUELQUES CHIFFRES

Nombre de places prévues en 2013 : 90 personnes

RÉFÉRENCE LÉGALE

L’accueil par des particuliers, d’adultes âgés ou en situation de handicap est inscrit aux articles L. 441-1 et s. du CASF.

FINANCEMENT

L’indemnisation des accueillants est à la charge de la personne accueillie. Pour réaliser l’ensemble des missions évoquées ci-avant, l’APASE est financée par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.