LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE

Le secteur « protection juridique des personnes » exerce trois types de mesures :

• Sauvegarde de justice.
• Curatelle.
• Tutelle.

Ces mesures sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs certifiés.

LE PUBLIC

Il s’agit de personnes dont l’altération des facultés, mentales ou physiques, attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, empêche l’expression de la volonté et des intérêts. La mise en place de ces mesures suppose que toute autre intervention, notamment sous forme de MASP, se soit avérée inopérante pour permettre le retour à l’autonomie dans la gestion du quotidien.

Outre les conditions ci-dessus énoncées, ces usagers peuvent rencontrer des difficultés sur les domaines suivants :

• La gestion financière (endettement, budget…)
• La gestion administrative (ouverture et suivi des droits, ANPE, CAF…)
• La santé (maladies et/ou handicap d’origine physique ou psychique, addiction…)
• Le logement (errance, trouble du voisinage, entretien…)
• L’inclusion sociale (isolement, marginalisation…)
• La gestion de patrimoine ou de droits
• L’emploi (orientation professionnelle, maintien dans l’emploi…)
• Des problèmes judiciaires (civil ou pénal), jugement, affaires en cours…

Les bénéficiaires peuvent vivre à leur domicile ou au sein d’établissements divers (EPHAD, Centre Hospitalier, Foyer
Logement…)

LES PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS

• La personne concernée par la mesure
• Juge des tutelles
• La famille
• Les représentants des collectivités territoriales (maire, conseiller général…)
• Secteur social : CDAS
• Services publics : justice, impôts…
• Secteur sanitaire
• Secteur psychiatrique
• Secteur du logement (bailleurs)
• Secteur du handicap : MDPH - CDAPH
• Secteur bancaire
• Caisse d’allocations : CAF, MSA
• Secteur marchand et commercial (règlement des factures aux entreprises)