Recours des associations contre le décret augmentant de manière injuste la participation financière des personnes protégées

L’APASE soutient l’initiative de trois grandes fédérations actives dans le domaine de la protection juridique des majeurs (Fnat, Unaf, Unapei), qui ont annoncé avoir introduit un recours devant le Conseil d'État contre le décret et l'arrêté du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées.

Selon leur communiqué commun du 18 octobre 2018, "avec cette nouvelle règlementation [...], des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) doivent désormais payer pour leur mesure de protection juridique, au détriment de leur niveau de vie. Il en résulte des situations ubuesques, en particulier pour les personnes dont les ressources sont très légèrement supérieures à l'AAH, qui percevront en définitive moins que l'AAH". Selon l'exemple donné par les associations, une personne bénéficiant d'une mesure de protection et qui vit aujourd'hui avec 9.840 euros par an (820 euros mensuels) se verrait désormais ponctionnée de 60 euros par an, annulant ainsi une bonne partie de la revalorisation de l'AAH ou du minimum vieillesse engagée par le gouvernement. Dans ces conditions, les associations requérantes estiment "injuste que les personnes vulnérables et parmi elles, celles dont les ressources sont très modestes, soient massivement mises à contribution pour compenser le financement de l'État à moindre proportion".

Consultation portant sur la réalisation d’un diagnostic organisationnel sur le secteur Protection Juridique de l’APASE

La consultation a pour objet de confier au titulaire la réalisation d’un diagnostic organisationnel sur le secteur Protection Juridique de l’APASE dont les objectifs sont les suivants :

Observer les pratiques de travail, identifier et faire cohabiter les pistes d’amélioration, dans le but

  • De mettre en place les conditions favorisant une meilleure articulation entre les dimensions techniques, administratives et relationnelles dans le cadre d’exercice des mandataires judiciaires,
  • De rationaliser les tâches des mandataires, secrétaires, comptables, secrétaire SI adultes,
  • De contribuer à une structuration optimale de l’activité (répartition nombre de mandataires, secrétaires, comptables, chefs de service, fonctions support, etc., niveaux de responsabilité et de délégation entre les différents métiers et niveaux hiérarchiques),
  • De mettre en valeur l’exercice de chacun,
  • De renforcer une interconnaissance dans un cadre collaboratif entre équipes,
  • De prévenir l’usure professionnelle,
  • De contribuer à une définition partagée des critères du « travail bien fait » dans le contexte d’exercice.

Réaliser l’état des lieux de l’organisation :

  • Analyse de sa pertinence eu égard à ses objectifs et aux fondements de l’activité déployée, notamment au travers des processus et procédures mises en place
  • Répartition des missions et tâches, évaluation de la charge de travail, gestion du temps…
  • Analyse et appréciation de l’emploi des ressources et de leur efficacité et notamment :
    • taux d’encadrement, rôles et missions des cadres hiérarchiques et directeurs d’antennes
    • fonctions supports (secrétaires, comptables, supports siège)
  • Gestion des dysfonctionnements et « indésirables ».

Réaliser un diagnostic d’efficacité et de performance des supports technologiques, et notamment du logiciel métier en service :

  • Analyse et appréciation de leur adéquation aux besoins et enjeux.

Date limite de dépôt des dossiers : 29 octobre 2018 à minuit

Sélection de prestataires sur dossier : novembre 2018

Audition des prestataires et choix de l’organisme titulaire: novembre et décembre 2018

Le délai de réalisation de la prestation est de 6 mois maxi à compter de la date de notification du marché.

Télécharger le cahier des charges

(En cas de difficulté pour télécharger ce document notamment avec Internet Explorer faire un clic droit + enregistrer la cible sous…)

Pour plus d'informations, merci d'envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : siege@apase.org

Contribution au projet de restructuration du dispositif de protection de l’enfance en Ille et Vilaine

Etudes & Fenêtres - N°5

Etudes & Fenêtres - N°4

Etudes & Fenêtres - N°3

La protection juridique : une assurance tous risques ?

à lire dans ASH

Un texte collectif piloté par Philippe Morin Président du GESTO et Directeur de "l'Antenne rennaise majeurs protégés de l'Apase".

Etudes & Fenêtres - N°2

Semaine d'information SANTE MENTALE

Du 14 au 26 mars 2015, à Rennes, la «Semaine d’Information sur la Santé Mentale» est l’occasion de rencontres autour du thème : « L’adolescence, parlons-en »

 

Etudes & Fenêtres - N°1